LE VERRE A MOITIE PLEIN OU A MOITIE VIDE

Malgré quelques réticences, le conseil fédéral CFTC Santé-Sociaux du 29 Septembre a validé la signature de l’accord PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) qui concerne les 3 versants de la Fonction Publique.

Comme souvent après de longues négociations, les accords qui s’en suivent, sont un mélange de points positifs et de points négatifs que chaque organisation syndicale aura analysé avant de se déterminer.

Les points négatifs de l’accord :

• La suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimum
• L’allongement des carrières
• Le calendrier de mise en place de l’accord qui coure jusqu’en 2020
• Des augmentations de rémunération certes, mais qui ne compensent pas l’effet du gel du point d’indice depuis juillet 2010, ni l’augmentation des  cotisations de retraite CNRACL
• Pas de volet concernant la formation professionnelle
• Accord majoritaire

Pour autant, l’accord comporte des avancées intéressantes pour les agents :

• L’augmentation à minima des grilles de rémunérations pour toutes les catégories (A, B et C)
• L’intégration d’une partie des primes dans le traitement indiciaire.

C’était une revendication majeure et très ancienne de la CFTC qui est engagée.

De plus, le dispositif augmente (modestement) la rémunération des agents qui ne bénéficiaient pas de prime et revalorise les pensions de retraite CNRACL

• l’accord devrait conduire à une meilleure revalorisation en points d’indice des cadres d’emplois atypiques (chaque versant de la FP aura à décliner cet accord dans ses propres grilles spécifiques lors de négociations).
• La suppression de l’échelle 3 (plus basse grille de rémunération, niveau SMIC) et la création de 3 grades en catégorie C (C1, C2, C3) avec fusion des échelles 4 et 5.
• La garantie pour tous les fonctionnaires d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades (25% des agents finissent leur carrière sur leur grade d’embauche)
• Rendez-vous salarial tous les 3 ans pour négocier la valeur du point d’indice (1^er RV en mars 2016)
• l’attachement aux valeurs de la Fonction Publique et à une Fonction Publique de carrière.
• Mise en place d’un comité de suivi pour les signataires qui sera le moyen de négocier de nouvelles avancées pour la CFTC.

Au final, cet accord malgré qu’il n’ait pas obtenu la majorité des organisations syndicales (49%)

sera mis en œuvre après la décision du Premier Ministre de valider celui-ci en l’état.

Le gouvernement en appliquant les accords PPCR / Avenir de la Fonction publique, constate la réalité d’une majorité syndicale introuvable dans la Fonction publique (accord de Bercy que la CFTC n’a pas signé).

On le voit bien,  Il n’y a pas d’accord d’envergure possible avec la représentation syndicale actuelle.

Il faut donc passer outre, et travailler avec les syndicats réformistes au premier rang desquels se place la CFTC.

La fin tacite des accords majoritaires est une satisfaction pour la CFTC qui a toujours revendiqué leur suppression.

La Fédération CFTC Santé-Sociaux restera vigilante sur les moyens financiers qui seront engagés dans la mise en œuvre de cet accord, à travers notamment le comité de suivi, dans lequel elle jouera pleinement son rôle d’organisation syndicale responsable et  constructive.