La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a pour finalité l’augmentation du Pouvoir d’achat des salariés et notamment ceux ayant les plus faibles revenus.

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser cette prime exceptionnelle à tous leurs salariés.

La PEPA est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié, dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € par bénéficiaire sous réserve de respecter certaines conditions. En revanche, les exonérations ne s’appliqueront pas sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel (base : 12 derniers mois).

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Les entreprises sont libres de verser cette prime à leurs salariés. Par ailleurs, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le plafond d’exonération). Il n’est pas possible de limiter le versement de la prime qu’aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.

Elle est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime mais aussi aux salariés en contrat de travail au moment de la date de dépôt de l’accord collectif ou de la décision unilatérale instaurant la prime. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. De plus, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise ont droit à la prime dans les mêmes conditions, dès lors que cette entreprise la verse à ses salariés.

Afin d’encourager les entreprises à verser cette prime pour leurs salariés, qui ont continué à travailler malgré les contraintes liées à la crise sanitaire du covid-19, la loi de finances rectificative (n° 2020-985) et certaines ordonnances (n° 2020-385 et 2020-460) ont apporté plusieurs aménagements.

Modalités de la PEPA :

• Les entreprises sans accord d’intéressement pourront verser cette prime dans la limite de 1000 euros (défiscalisée et exonérée de contributions sociales)  ;
• Le montant maximum est porté à 2 000 € :
  • dans les entreprises qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard un accord d’intéressement avant le 31 août 2020,
  • Les associations ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que pour les associations et fondations visées aux articles :
    •  200, 1°-a et 1°-b du Code général des impôts 
    • 238 bis, 1°-a et 1°-b du Code général des impôts 
• le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires  notamment en fonction :
  • de la rémunération ;
  • du niveau de qualification
  • de classification ;
  • de la durée de présence effective les 12 derniers mois (Attention : les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation étant assimilés à des périodes de présence effective) ;
  • pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat ;
  • d’un plafond de rémunération ;
  • des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ;
• Elle peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020 (Loi n° 2020-935).

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La CFTC rappelle que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » reste cumulable avec la Prime Covid-19. Il s’agit de deux dispositifs distincts qui peuvent être cumulés ainsi que leurs exonérations.

La CFTC souligne que la PEPA à l’instar de la Prime COVID n’est pas prise en compte pour certaines prestations sociales. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est également exclue, dans la limite du plafond d’exonération, des ressources du bénéficiaire pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

La CFTC rappelle que compte tenu de sa finalité, – l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés – la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public (ex. : prime de 13^e mois, prime décentralisée, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).

La CFTC remarque que, depuis le 19 juin 2020, les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de CSE et de délégué syndical peuvent mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale si elles n’appliquent ou n’ont conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision. La durée de leur dispositif d’intéressement unilatéral peut alors être comprise entre un et trois ans.

La CFTC précise que pour les employeurs qui avaient déjà versé une prime pouvoir d’achat 2020 peuvent en verser une seconde à la condition que le montant cumulé des deux primes n’excède pas le plafond. Sur leur site, l’Urssaf souligne cette possibilité.