La Commission Paritaire Professionnelle Nationale d’Interprétation réunie le 09/12/2020 a décidé :

Par exception aux dispositions de l’article 18 f) de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et exclusivement dans le contexte actuel lié à la Covid-19, les partenaires sociaux décident que la période durant laquelle les salariés ont bénéficié de l’indemnisation exceptionnelle en vertu des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.

Aussi, pour calculer l’indemnité pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 16 décembre 2020, les particuliers employeurs doivent prendre en compte, les salaires qu’aurait dû percevoir l’assistant maternel s’il avait travaillé pendant la période d’indemnisation exceptionnelle.

Une décision paritaire ne peut produire d’effet rétroactif.

Les effets de la présente décision ne portent qu’à compter du 16/12/2020, pour les ruptures notifiées à compter de cette date (la date d’envoi du courrier notifiant la rupture et retenue)

Pour les contrats dont la rupture est intervenue entre le 12/03/2020 et le 15/12/2020, il ne saurait être reproché au particulier employeur de ne pas avoir reconstitué le salaire pour déterminer l’indemnité de rupture.

Danielle GILLOT