La procédure de contrôle des antécédents judiciaires des salariés travaillant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant a été réformée par une loi du 8 avril 2024.

S’agissant des assistants maternels embauchés par un particulier employeur, ce contrôle les concerne personnellement, mais concerne également les personnes d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, à l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance.

La nouveauté est que les professionnels doivent/devront procéder eux-mêmes à la demande de l’attestation d’honorabilité.

Contenu, utilité, conservation et caducité de l’attestation d’honorabilité

Ce document atteste que la personne ne fait pas partie du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vide. Ce bulletin mentionne la plupart des condamnations judiciaires pour crimes et délits et des sanctions administratives.

L’attestation d’honorabilité doit/devra être présentée lors d’une demande d’agrément ou de renouvellement. Cette attestation doit dater de moins de 6 mois.

Cette attestation est conservée par le président du conseil départemental pendant une durée maximale de 5 ans ou jusqu’à ce que l’assistant maternel présente une nouvelle attestation.

Cette attestation devient caduque si la personne fait l’objet, après la délivrance de celle-ci, d’une des condamnations mentionnées sur l’un des 2 fichiers cités ci-dessus. Lorsque l’attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas une nouvelle attestation lorsque cela est requis, le président du conseil départemental peut suspendre l’activité de l’assistant maternel.

Démarche pour avoir l’attestation d’honorabilité

Pour obtenir cette attestation, ces professionnels doivent se rendre sur le site honorabilite.social.gouv.fr et procéder à leur demande via « France Connect », en vérifiant les coordonnées préremplies et en ajoutant les mineurs de 13 à 17 ans vivant chez eux. L’assistant maternel recevra ensuite l’attestation dans les 15 jours.

De plus, toutes les personnes majeures vivant dans leur foyer doivent faire une demande d’attestation distincte sur le même site.

Dates d’entrée en vigueur

Cette mesure est entrée en vigueur, au 3^ème trimestre 2024 pour 6 départements (voir liste ci-dessous). Pour 23 autres départements (listés ci-dessous), cette mesure s’appliquera au 1^er trimestre 2025 et pour les autres départements au 2^ème trimestre 2025.

De manière transitoire, jusqu’au 31 décembre 2026, le président du conseil départemental peut contrôler les antécédents judiciaires des assistants maternels comme précédemment, lorsque ces professionnels ne présentent pas une attestation d’honorabilité lors du dépôt de dossier d’agrément.

Le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle mesure est le suivant :

C’est pourquoi, les assistants maternels de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, du Maine-et-Loire, du Nord, de la Vendée et de Paris ont reçu un courrier du conseil départemental les invitant à présenter une attestation d’honorabilité.

Références juridiques

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