BOITE A OUTILS ASSMATS 2020

La Fédération CFTC Santé Sociaux vous propose de nombreux outils, ils vous permettront de gérer les différents contrats de travail, ainsi que votre relation avec les services de PMI.

Ses outils sont gratuits, ils sont disponibles en libre téléchargement dans cet espace dédié aux Assistants Maternels Agréés adhérents.

Informations importantes :

Prenez le temps de lire les documents que vous propose la Fédération CFTC Santé Sociaux. Ils ont été conçus dans un esprit pédagogique. Vous y trouverez réponses à toutes vos questions (en fonction du sujet).
Nous vous demandons de respecter le travail fourni par votre syndicat, en ne transmettant aucun document aux non adhérents à notre syndicat.
Si vous avez toujours accès à cet espace alors que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion pour 2020. Merci de prendre contact avec votre syndicat départemental afin qu’il vous radie de nos fichiers.

Documents concernant la relation de travail :

Vous trouverez ci-dessous :

Fichiers Excel :

Déclaration de revenus :

Mais aussi :

SUIVI VACCINAL

COURRIERS TYPES

Relation Salarié/Employeur.

Modèle de courriers de « mise en demeure » :

- Non paiement de salaire
- Document de fin de contrat de travail

Dans quel cas, dois-je rédiger un courrier de « mise en demeure » ?

La « mise en demeure » est un courrier de réclamation à adresser à votre employeur. Elle demande à ce dernier de respecter ses obligations dans un délai précis. La « mise en demeure » est obligatoire, afin de donner suite à toutes actions. Elle est rédigée et envoyé par le salarié.

La mention « mise en demeure » donne au courrier une dimension légale et officielle. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La date de réception confirme que le courrier est bien parvenu au destinataire et lui permet de régler le litige dans les délais mentionnés.

Les courriers proposés sont à adapter en fonction de la situation, retard de paiement, non-respect des horaires d’accueil, rappel de clauses au contrat non respectées.

Modèle de courriers de « rupture de contrat » :

Possibilité de rompre un contrat de travail par « Prise d’acte » – Faire appel à votre référent afin de voir si la situation est adaptée à ce type de rupture de contrat. Le courrier type vous sera transmis par courriel.

Relation Service de PMI/Conseil départemental/Assistants Maternels :

Nous vous rappelons, qu’il est obligatoire de signaler tout changement de situation au sein de votre foyer (naissance, départ/retour d’un enfant du foyer, divorce, …).

Courrier type à destination des services de PMI :

Informations – Agrément :

Formation Obligatoire des Assistants Maternels :

- Présentation refonte formation obligatoire des assistants maternels

Outil spécifique aux MAM :

Guide Ministériel MAM 2016

AVEC LA CFTC JE SUIS PROTÉGÉ

Vous bénéficiez lorsque vous rencontrez un litige que ce soit avec votre employeur ou avec le service enfance du Conseil Départemental, d’un accompagnement soit par nos référents CFTC, soit par le service de Protection Juridique. L’adhésion doit être antérieure à la naissance du litige, pour toute prise en charge.

Rappel de procédure de prise en charge en cas de litige :

Vous ne devez pas enclencher seul une procédure que ce soit auprès des conseils de prud’hommes ou du tribunal administratif. Effectivement, en lançant seule une procédure notamment devant le conseil des prud’hommes, vous risquez de faire des demandes erronées et de nous poser des difficultés pour la suite de votre litige (voir l’impossibilité de vous défendre) et que votre dossier ne soit pas pris en charge par « Protection Juridique ».

Vous devez impérativement prévenir par téléphone ou courriel, votre syndicat départemental. Vous devez nous faire un récapitulatif de la situation écrit (par mail) et nous transmettre tous les documents relatifs à votre litige, cela nous permettra d’étudier la situation. Tous les documents doivent nous être transmis soit par voie postale (photocopie uniquement) ou au format PDF par voie électronique (courriel).

Ci-dessous les documents à nous transmettre concernant le litige avec votre ex-employeur:

contrat de travail complet, avenants, bulletins de paie, fiches de présence, courrier de rupture de contrat de travail / démission, etc, courrier de « mise en demeure », et tout document en relation avec l’employeur, y compris les enveloppes des courriers recommandés avec accusés de réception émis ou reçus.

Pour information en cas de litige Assmat/Service du Conseil départemental:

copie intégrale de votre dossier administratif (vous devez faire une demande par écrit pour consulter votre dossier administratif et en obtenir la copie intégrale, nous avons à votre disposition un courrier type),
tout document en relation avec le service Enfance du Conseil départemental, y compris les enveloppes des courriers recommandés avec accusé de réception émis ou reçus.

Dès réception de l’intégralité des documents, nous étudierons votre situation (les études de dossier ne pourront être réalisées que si nous avons tous les éléments en notre possession). En cas de dossier incomplet, celui-ci sera mis en attente. Nous vous informerons de la marche à suivre dans les meilleurs délais.

DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES :