INFOS FLASH — CCN51

Deux avenants ont été négociés et mis à signature auprès des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Convention Collective de 1951.

Vos négociateurs CFTC/CCN51 ont sollicité le Conseil Fédéral concernant ces deux accords. 

• L’avenant n°2022-02 du 23 février 2022 relatif à l’attribution d’une prime forfaitaire mensuelle « domicile ».

Le secteur de l’aide à domicile a été exclu des revalorisations du Ségur de la santé et du protocole d’accord Laforcade.

Le versement de la prime « Domicile » concerne l’ensemble des professionnels des services d’aide à domicile (SAAD), adhérents de la FEHAP appliquant la CCN51, activité secondaire des organismes employeurs.

Le montant de la prime « Domicile » pour un temps plein est de :

• • 238 euros bruts mensuels pour les professionnels diplômés intervenant au domicile,
  • 218 euros bruts mensuels pour les professionnels non diplômés intervenant au domicile,
  • 170 euros bruts mensuels pour les autres professionnels.

Cette indemnité sera versée à compter du 1ᵉʳ octobre 2021 sous réserve de l’agrément du présent avenant au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

• L’avenant n°2022-01 du 23 février 2022 relatif à la revalorisation des sages-femmes.

Il a été négocié pour les sages-femmes : une prime d’un montant de 415 euros bruts mensuels versée de façon automatique. Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

La prime « Sage-femme » est versée à compter du 1ᵉʳ février 2022.

Ces primes, tout comme les indemnités Ségur, sont conditionnées au financement des pouvoirs publics.

Les membres du Conseil Fédéral ont donné mandat à Denis LAVAT afin de signer ces deux avenants.

Les négociateurs CFTC/CCN51

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