CCN51 : Application des accords Ségur – Point d’étape et perspective
La crise que notre secteur a rencontrée depuis 2019 n’était pas seulement sanitaire : elle était déjà sociale bien l’arrivée de la pandémie. Elle n’a fait que révéler combien notre milieu de la Santé était précarisé et comment nos métiers souffraient d’un manque de reconnaissance.
Malheureusement les applaudissements des Français ne se sont pas retranscrits parfaitement en réelle et totale revalorisation des métiers du soin et de l’accompagnement. En effet, les Ségur 1, Ségur 2 et Accord Laforcade n’ont toujours pas réussi comblé le fossé crée entre les revalorisations des personnels de « santé » travaillant dans le secteur public et ceux issus du privé non lucratif.
Il apparait indispensable de réaliser un point d’étape au sein de la convention collective CCN51. Afin que chaque salarié puisse connaitre si son établissement et son emploi sont couverts par un accord et pour quel montant.
Comme vous pourrez le constater, malgré l’accumulation des accords, les trous dans la raquette perdurent. Cela démontre combien notre mobilisation doit continuer afin de rappeler auprès de nos établissements et des pouvoirs publics que les Oubliés du Ségur n’ont pas encore fini de donner de la voix pour une réelle équité :
- Tous les acteurs de la santé, du social, du médico-social et de l’aide à domicile ont participé à la lutte contre la Covid-19,
- Tous les établissements doivent donc obtenir les mêmes revalorisations.
Focus sur les différents accords
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Ségur Personnels non Médicaux Mesure 1 : |
Établissements Concernés : Établissements de santé au sens du code de la santé publique : MCO, HAD, SSR, psychiatrie, dialyse, Instituts de formation, groupements de coopération sanitaire (GCS) Établissements Exclus : centres de santé, réseaux de santé, cabinets d’imagerie, laboratoires médicaux, centres de radiothérapie, dispositifs d’appui à la coordination, sièges des établissements de santé, groupements d’intérêt économique (GIE), groupements d’intérêt public (GIP), centres régionaux de coordination de dépistage du cancer (CRCDC) |
Personnels Concernés : salariés non médicaux : ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, sages-femmes et cadres dirigeants, salariés mis à disposition dans une structure d’accueil éligible Personnels Exclus : salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), contrats aidés |
Montant : 238 euros bruts pour un temps plein. Versement en deux temps :
Soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. |
Ségur Personnels non Médicaux Mesure 1 : |
Établissements Concernés : EHPAD, centres d’accueil de jours (CAJ) et plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) rattachés aux EHPAD uniquement Établissements Exclus : sièges des EHPAD, groupements (GCSMS, GIE, GIP), handicap, Domicile, hébergement de personnes âgées non dépendantes |
Personnels Concernés : salariés non médicaux : ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, sages-femmes et cadres dirigeants, salariés mis à disposition dans une structure d’accueil éligible Personnels Exclus : salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), contrats aidés |
Montant : 238 euros bruts pour un temps plein. Versement en deux temps :
Soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. |
Ségur Personnels Médicaux
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Établissements Concernés : Établissements sanitaires uniquement |
Personnels Concernés : Médecins, pharmaciens, biologistes, chirurgiens-dentistes qui s’engagent à une activité exclusive (en qualité de salarié) en établissement sur leur temps de travail contractuel. |
Montant : Le montant brut global de la prime à répartir correspond aux crédits accordés La prime se décompose en deux parts :
Modalités d’attribution et régime de la prime Négociées dans le cadre de la NAO. À défaut d’accord : information/consultation au CSE chaque année. En l’absence de CSE et dans tous les cas de figures, le montant des crédits accordés et les critères de répartition sont communiqués aux salariés concernés Prime mensuelle. Exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités de la CCN51. Versement : À compter du 1er juin 2021 |
Ségur Mesure 2
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Avancé des négociations : en attentes de signature des Organisations Syndicales – Application potentielle pour le 1er janvier 2022. |
Etablissements Concernés : Ensemble des établissements de santé et médico-sociaux financés par l’assurance maladie (PA, PH et SSIAD) |
Personnels Concernés/Montant : Prime pour un salarié à temps complet de :
Exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN51. |
Mission Laforcade Volet 1
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Avancé des négociations : /!\ : Suite au refus de signature des Organisations Syndicales, la FEHAP a décidé le 30 septembre de prendre une recommandation patronale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 dans le cadre de la PFLSS 2022 (mesure non compris dans le texte initial qui servira de base au débat au parlement). Les OG PNL pourront anticiper le versement, il pourra être étudié la possibilité de mobiliser les excédents de financement à fin 2020 pour faciliter ce relais. » Pour ceux sans excédents possibilité de demande de crédits non reconductibles. |
Établissements Concernés : Établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d’intervention à domicile (SSIAD) financés par l’État et l’assurance maladie |
Personnels Concernés : les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale, les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Accompagnant Educatif et Social, les aides-soignants, les infirmiers (toutes catégories), les cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les audioprothésistes, les psychomotriciens, les auxiliaires de puériculture, les diététiciens. |
Montant : 238 euros brut mensuels pour un temps plein Exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN51. |
Mission Laforcade Volet 2
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Avancé des négociations : Travail de comparaison CCN51/ CCN66 et avec le secteur public (FHP) remis aux pouvoirs publics En attente d’une réunion interministérielle afin d’échanger sur un calendrier pluriannuel |
Établissements Concernés : Établissements et services pour personnes handicapées et les services de soins et d’intervention à domicile (SSIAD) financés par l’assurance maladie |
Personnels Concernés : Métiers de l’accompagnement, avec ou sans fonction d’encadrement : éducateurs spécialisés ou techniques, encadrants éducatifs de nuit, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs éducateurs, moniteurs d’atelier, chefs d’atelier, moniteurs de jardin d’enfant, moniteurs d’enseignement ménager, techniciens de l’intervention sociale et familiale, conseillers en économie sociale et familiale, psychologues, cadres de service éducatif et social, paramédical chefs de service éducatif, pédagogique et social, paramédical. |
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Mise à jour au 15 Octobre 2021
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