À l’issue de la CPPNI du 15 Octobre 2020, la FEHAP a décidé de prendre deux décisions unilatérales portant sur la revalorisation des personnels à défaut d’avoir obtenu la signature des organisations syndicales représentant la majorité des salariés de la branche. Cet accord est, par conséquent, réputé non écrit.

Les décisions unilatérales couvrent pour l’une les Établissements de Santé et pour l’autre les EHPAD. L’un étant soumis à une procédure d’agrément (EHPAD).

Ces deux décisions fixent les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238 euros brut.

Dans la majorité des cas, elle devrait être versée :

• Pour un montant de 117 euros brut à compter du 1er septembre 2020
• Pour un montant de 121 euros brut à compter du 1er mars 2021

Le premier versement (117€ brut) interviendra avec la paie de janvier 2021 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020. Le second versement {121€ brut) interviendra avec la paie de mars 2021.

Pour les établissements de Santé du secteur privé solidaire disposant d’une trésorerie suffisante, ils ont la possibilité d’effectuer le premier versement (117 euros brut) aux salariés en octobre avec effet rétroactif au 1er septembre.