Paris, le 16 novembre 2022

Lors de la CPPNI du 03 Novembre 2022, le projet d’avenant présenté par la FEHAP était inacceptable pour l’ensemble des organisations syndicales. La CFTC ainsi que les autres OS ont demandé à la FEHAP de revoir sa copie.

Les contre-propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

• 3% pour tous les salariés, y compris infra SMIC,
• Suppression de la clause de financement des pouvoirs publics, induisant la suspension de cet avenant,
• Clause de revoyure début 2023.

À la suite de leur Conseil d’Administration, la FEHAP a convoqué une CPPNI exceptionnelle, le 10 Novembre 2022 à 17h00 par visioconférence. A l’ordre du jour : « Politique salariale, suite dernière CPPNI » !

La FEHAP nous a présenté le nouveau projet d’accord. Certaines de nos revendications ont été entendues, notamment la suppression de la condition expresse du financement de l’accord pour que celui-ci soit applicable.

Néanmoins, La Fédération CFTC Santé Sociaux estime que l’effort consenti, par la FEHAP pour les salariés des métiers dont les coefficients sont « infra-Smic », n’est pas suffisant.

Par conséquent, le Conseil Fédéral réuni ces 15 et 16 Novembre a rendu un avis négatif quant à la signature de l’avenant proposé en l’état.

Notre Fédération réserve sa signature sur le remplacement des dispositifs de l’Article 2 de cet avenant, à savoir une prime forfaitaire de 150 € versée une seule fois pour tous les salariés présents au 1ᵉʳ juillet 2022 avec une rémunération inférieure au SMIC.

La CFTC souhaite faire profiter l’augmentation de 3 % promis par la DGCS à tous les salariés. Pour cela, la CFTC a demandé de manière officielle, auprès de la FEHAP, la revalorisation du Salaire Minimum Conventionnel à 1 729,32 € bruts soit 3 % de plus que le SMIC actuel.

Par ailleurs, dans son courriel à la FEHAP du 16 Novembre, le Secrétaire Général de la Fédération a porté la voix de son conseil en demandant l’ouverture, dans un second temps, d’une négociation concernant la revalorisation de l’ensemble des classifications au niveau de la CCN51. En effet, l’augmentation de la valeur du SMIC face à la stagnation de la valeur du point CCN51 ont eu pour effet le tassement des grilles salariales.

Actuellement : Le SMIC se situe aux alentours du coefficient 377 ; Le premier coefficient conventionnel est 291 (Agent des Services Logistiques – Niv. 1) soit 384,88 € sous le niveau du SMIC ; L’Aide-Soignante qui débute dans notre convention collective se retrouve au même niveau de rémunération que l’ASL débutante,

Il devient plus qu’urgent de refondre les grilles de classifications, sans attendre la fin des négociations de la CCUE pouvant atteindre plusieurs années, afin de permettre une évolutivité cohérente entre les différents métiers en corrélation avec les responsabilités, la formation, et les aptitudes nécessaires à leur exercice.