CCN51 : Vers une augmentation de la Valeur du point ?

CPPNI CCN51 du 03 Novembre 2022

Lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), l’un des points à l’ordre du jour portait sur la négociation de la Valeur du Point Conventionnel. En effet, à la suite de la Conférence Salariale du 20 Octobre 2022 annonçant l’augmentation de la Masse Salariale de 3 % pour les Conventions Collectives Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale à but non lucratif, la FEHAP (Organisation Patronale) avait communiqué aux organisations syndicales un projet d’Avenant à la CCN51 concernant la valeur du point.

Lors de l’étude de ce projet, la Fédération CFTC Santé Sociaux a été étonné de constater une proposition d’augmentation à hauteur de 4,58 €. 

La CFTC, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, s’est heurtée à la FEHAP quant à la mise en application de leur projet d’Avenant. En effet, la FEHAP prévoit une simple augmentation de la valeur du point de 2,99 % excluant de facto une grande partie des salariés dont le coefficient est actuellement sous le SMIC (1 678,95 € Brut soit un coefficient inférieur à 378 points, et 367 points après revalorisation). Le second point d’achoppement concerne la clause essentielle conditionnant l’augmentation de la Valeur du Point au versement des financements par les pouvoirs publics.

Inacceptable pour la CFTC, comme pour les autres organisations syndicales représentatives dans la branche !

À la suite d’une suspension de séance demandée par les organisations syndicales, elles ont été unanimes et elles ont exigé :

  • Augmentation de salaire de 3 % pour L’ENSEMBLE des salariés,
  • Suppression de la clause essentielle liée à la condition de financement des pouvoirs publics,
  • Création d’une clause de revoyure courant janvier.

Suite aux contre-propositions des Organisations Syndicales, la FEHAP réserve sa réponse à l’Avis de leur Conseil d’Administration.

La Fédération CFTC Santé Sociaux restera attentive et sera force de proposition afin que chaque salarié puisse bénéficier de la revalorisation salariale promise par la DGCS.

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Ce qu'en pense la CFTC :

Un manque de courage politique de la FEHAP ?

La CFTC ne peut que déplorer ce manque de considération pour l’ensemble des professionnels engagés dans le « prendre soin de l’autre ». Ils contribuent quotidiennement au bien commun en remplissant des missions œuvrant à la cohésion sociale de la Nation.

Le constat est sans appel, nos collègues ont perdu de leur pouvoir d’achat et se sont appauvris, entre janvier 2000 et juillet 2022 le coût de la vie a progressé de 1,85 %/an en moyenne (39,7 % cumulés) et une valeur du point FEHAP ayant évolué à la hausse d’environ 9,29 %. Comment garder le cap et tenir bon dans un secteur qui rémunère de moins en moins bien leur collaborateur, de surcroît quand les effectifs des services n’ont fait que décroître et la charge de travail s’intensifier au point d’effacer la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle ?

Quel projet ambitionne la FEHAP pour les salariés des établissements sous convention collective 51 ? En effet, à la lecture du projet d’avenant transmis, la CFTC s’étonne et se questionne sur les intentions de la Chambre Patronale.

La FEHAP, a-t-elle perdu toute notion de réalité ? Pourtant, dans son préambule, elle insiste sur la concurrence accrue avec le secteur public, les tensions en matière de recrutement, le problème de fidélisation des professionnels.

La CFTC estime que ce sont des mots dénués de volonté de la part des représentants FEHAP

La CFTC souhaite que la FEHAP fasse preuve de plus de combativités à l’encontre des financeurs afin de permettre aux établissements du secteur de bénéficier des moyens nécessaires à leur fonctionnement. Il est temps de cesser d’utiliser les salariés comme une variable d’ajustement budgétaire. La CFTC affirme que les salariés ne doivent plus faire les frais du manque de volonté politique des employeurs du secteur.

L’Augmentation de la valeur du point proposée ne réglera pas les difficultés rencontrées face à la perte de pouvoir d’achat des plus bas salaires. Tant de métiers et professions sont actuellement sous le niveau de salaire minimum de croissance à savoir 1 678,95 € brut mensuelle. Le projet d’accord proposé à ce jour, n’aura aucun effet sur tous les coefficients inférieurs à 366 points ! En effet, le SMIC correspond pour le moment au coefficient 377 et 366 après revalorisation. Par conséquent, ces salariés verront leur complément SMIC diminuer au profit du salaire conventionnel, mais sans impact sur leur salaire brut perçu.

Pour la CFTC, la première richesse de nos associations CCN51 est leurs salariés engagés et volontaires.

Lors de la négociation des différentes grilles salariales, les écarts de coefficient entre les différents métiers avaient du sens face aux compétences, à la formation, à la technicité ou encore aux responsabilités. Le premier coefficient (291) devrait être a minima sans aucun ajout artificiel au niveau du SMIC, c’est-à-dire 1 678,95 €.

La CFTC continuera d’œuvrer afin de redonner du sens à notre convention collective et reconnaître, à leur juste valeur, l’ensemble des professionnels qui ont choisi de travailler dans le secteur Sanitaire, Social et Médico-Social à but non-lucratif.

Malgré les négociations engagées par AXESS et certaines Organisations Syndicales de Salariés sur une Convention Collective Unique Étendue appelée des vœux du précédent 1ᵉʳ Ministre, la CFTC estime que la CCN51 n’est pas morte et elle doit continuer de vivre en ayant des négociations collectives proactives au sein de la CPPNI. 

Frédéric FISCHBACH
Secrétaire Général

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Frédéric FISCHBACH, Secrétaire Général                         

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