Information importante :
La Décision Unilatérale n’a pas été agréée donc celle-ci est considérée comme non écrite !!!

Communiqué : Branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale
Paris, le 09 Janvier 2024

Oh, quelle surprise ! Les négociations pour la mise en place d’une future convention collective unique du secteur sont au point mort une fois de plus. Peut-être que si les négociateurs actuels n’avaient pas exclu certaines organisations syndicales, les choses auraient avancé un peu plus vite.

Mais bon, qui sommes-nous pour juger ?

Après une opposition massive des organisations syndicales de salariés, les partenaires sociaux ont lamentablement échoué à trouver un consensus sur la politique salariale du secteur.

Aucune organisation syndicale n’a signé le texte mis à la signature par le syndicat employeur AXESS portant sur des mesures de revalorisation salariale. En conséquence, l’organisation patronale a décidé de présenter, à l’agrément, une recommandation patronale.

La Fédération CFTC Santé Sociaux a pris connaissance de cette recommandation et, dans le cadre de cette synthèse, nous tenterons de vulgariser les mesures envisagées et nous vous ferons part de notre positionnement, en souhaitant que la situation de la Branche s’apaise.

Pourquoi opter pour la simplicité quand on peut s’embourber dans la complexité ?

Les services des Ressources Humaines vont devoir se creuser la tête pour appliquer correctement cette énième recommandation patronale, qui est d’une complexité déconcertante tant sur le fond que sur la forme. Quant aux salariés, ils seront laissés dans le brouillard, incapables de comprendre ce qui se passe.

Trois mesures clés pour une revalorisation salariale ?

1. Prime de transition pour les bas salaires

AXESS prévoit d’attribuer une prime « bas salaires », avec un effet rétroactif au 1er juillet 2023, jusqu’à ce que le nouveau système, de classification et de rémunération de la future CCUE, soit mis en place.

Cette prime sera attribuée aux salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 23 822 €, sans tenir compte des éléments variables de salaire tels que les heures supplémentaires, les jours fériés et les dimanches travaillés.

Le montant de la prime sera mensualisé et variera en fonction de l’écart entre la rémunération des salariés sur les 12 derniers mois et le seuil de 23 822 € bruts annuels. AXESS propose trois tranches avec des pourcentages différents basés sur la rémunération :

• 90% de l’écart sur la tranche comprise entre 0 et 1000 €,
• 40% de l’écart sur la tranche comprise en 1000 € et 2000 €,
• 20% de l’écart sur la tranche comprise entre 2000 et 2855 €.

Plus le salaire brut est inférieur à ce seuil, plus la prime sera élevée. Par exemple, un salarié ayant un salaire annuel brut de 21 250 € soit 1770,82 € bruts mensuels recevra une prime mensuelle de 117,87 € bruts soit 1 414,40 € bruts annuels :

• Tranche 1 : 900 €
• Tranche 2 : 400 €
• Tranche 3 : 114,40 €

En résumé, plus le salaire du salarié est bas, plus la prime sera importante.

2. Seconde mesure : Prime de 1,3%

Cette mesure entre en application au 1er juillet 2023 au profit des salariés en poste à la date de versement de la mesure. Les salariés recevront une prime de revalorisation de 1,3% si leur rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 41 750 € (hors éléments variables ; Équivalent temps plein).

Cette prime sera versée mensuellement et s’ajoutera à la prime pour les bas salaires si les conditions de versement de ces deux primes sont remplies. Cette prime n’est pas à prendre en compte dans le comparatif avec le SMIC.

Cette mesure prendra fin lors de l’entrée en vigueur du système de classification et de rémunération de la future CCUE.

3. Revalorisation du travail de nuits, de dimanches et jours fériés.

En attendant la mise en place de la future CCUE, à compter du 1er janvier 2024, les salariés percevront une majoration de leurs primes ou indemnités pour travail effectué la nuit, les dimanches ou les jours fériés.

Sont ajoutées aux dispositions conventionnelles actuelles pour le secteur privé à but non lucratif des activités sanitaires, sociales et médico-sociales (CCN51, CCN66, et les accords CHRS) :

• Une indemnité forfaitaire de 11 € bruts pour 9 heures de travail de nuit.

Lorsque le temps de travail effectué la nuit est inférieur à la plage horaire indiquée (sous réserve pour la CCN51 d’atteindre au moins 5 heures entre 21h et 6h du matin), cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué la nuit.

• Une indemnité forfaitaire de 4,63 € bruts pour 8 heures de travail les dimanches et jours fériés.

Lorsque le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés est inférieur à la plage horaire indiquée, cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué les dimanches et jours fériés.