Communiqué de Presse interprofessionnel CFTC

Code du travail : ce projet de loi doit évoluer pour plus de sécurisation des
salariés

Réunie ce jour en Commission exécutive la CFTC a analysé en profondeur le projet de loi sur la réforme du Code du travail, afin d’arrêter les positionnements suivants.

Concernant la philosophie d’ensemble du texte et plus particulièrement l’objectif affiché de rendre plus lisible le Code du travail, la nouvelle architecture proposée (ordre public/négociation collective/dispositions supplétives) simplifie indéniablement sa lecture. Plus compréhensible, le Code du travail serait ainsi mieux approprié et rendu plus opérationnel dans nombre d’entreprises (dont les plus petites) où l’expertise tant du côté salarial que patronal fait défaut.

Concernant l’objectif visant à dynamiser le dialogue social, le projet de loi induit des possibilités élargies de négociation sur des thèmes eux-mêmes plus vastes. Syndicat de construction sociale, la CFTC ne peut que l’accepter, mais deux conditions doivent cependant être satisfaites :

La branche doit demeurer un acteur fort de régulation par sa capacité à produire des normes, posant ainsi le cadre des négociations élargies d’entreprises. Il en va de l’intérêt des salariés comme des entreprises, tant les risques de « dumping social » et autres pratiques de concurrence déloyale seraient accrus si l’entreprise devait produire seule l’essentiel des normes. La CFTC voit également dans l’apparent affaiblissement de la branche, une contradiction avec l’ambition affichée par ailleurs d’accélérer le processus de leur restructuration ; processus visant à juste titre à regrouper les branches pour mieux les renforcer.
La deuxième condition a trait au « profil » des acteurs appelés à négocier en entreprise. La CFTC ne conçoit cet élargissement des possibilités de négocier qu’avec des acteurs syndiqués ou, à défaut, mandatés par des organisations syndicales représentatives. En effet, seules des personnes formées, conseillées, entourées par des organisations expérimentées et compétentes sont à même de faire face aux enjeux et aux responsabilités pesant sur les épaules des futurs négociateurs.

À propos de l’objectif de libérer le marché du travail pour mieux favoriser l’embauche, la CFTC reste sur ce point très sceptique. Elle craint au contraire que certaines mesures ne conduisent au licenciement. Parmi celles-ci, la barémisation des indemnités accordées aux salariés victimes d’un licenciement abusif. Pour les salariés de faible ancienneté, cette mesure qui fixe le prix du licenciement conduit à rendre le CDI plus précaire que le CDD. Idem concernant les mesures élargissant les conditions du licenciement économique. Les entreprises connaissent trop bien les jeux d’écriture comptable pour ne pas céder à la tentation de fabriquer du déficit à fortiori quand ces jeux d’écritures s’inscrivent dans des relations interentreprises au sein de grands groupes multinationaux.

Ce projet de loi étant amené à évoluer, la CFTC consacrera son action, dans les jours et semaines qui viennent, à agir auprès des pouvoirs publics et parlementaires afin de corriger les mesures liées à la facilitation de l’embauche qu’elle juge contre-productives. Elle s’attachera également à rendre à la branche son rôle « pivot » dans l’architecture d’ensemble de la négociation collective. Enfin, en fonction de l’évolution du texte, la CFTC n’exclut pas de s’associer à d’autres organisations syndicales afin d’appuyer ses revendications.