Communiqué

Le Journal du Dimanche révélait, dans son article du 27 mars 2020, l’existence de la pratique plus que douteuse de certains employeurs. En effet, certaines entreprises demandent à leurs salariés de signer une décharge de responsabilités en cas d’exposition au Coronavirus et ses conséquences.

La Fédération CFTC Santé Sociaux dénonce cette pratique et rappelle aux employeurs leur obligation en matière de sécurité envers leurs salariés. Effectivement, le Code du Travail prévoit expressément que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. De plus, il doit mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 du CT sur le fondement des principes généraux de prévention prévus à l’article L.4121-2 du CT notamment :

• Éviter les risques ;
• Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• Combattre les risques à la source,… ;
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

De ce fait, l’employeur a un devoir de sécurité envers ses salariés et de résultats concernant leur sécurité. Cette inobservation, des prescriptions légales, de l’employeur peut être qualifiée de faute inexcusable de l’employeur. Ainsi, le salarié victime lui ouvre le droit à une indemnisation complémentaire.

Concernant la décharge de responsabilité, la CFTC souligne qu’elle n’a aucune valeur juridique. Selon la jurisprudence et l’article L.482-4 du code de la Sec. Soc., « toute convention contraire relative aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit. Les juges ne sauraient en conséquence débouter le salarié de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable au motif qu’il a conclu un accord relatif aux conséquences de l’accident du travail. ». De ce fait, toutes clauses de décharge de responsabilités, même consenties de plein gré, sont nulles.

Pour finir, la Fédération CFTC Santé Sociaux déplore cette tentative d’exonération de responsabilité de la part de certains employeurs. L’acceptation des risques par les salariés ne diminue pas la responsabilité de l’employeur. En outre, cet abus de droit fait courir un risque supplémentaire, celui des Risques Psychosociaux.

La CFTC exige l’arrêt immédiat de cette pratique et demande aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité effective de tous les salariés contraints à reprendre le travail.

Frédéric FISCHBACH
Secrétaire Général

Pièce Jointe : 2020 03 29 – Cpress – COVID19 – Décharge de Responsabilité