Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Publiée au journal officiel du 26 Mars 2020. Mesures concernant les Assistant·e·s Maternel·le·s et notamment sur les délais administratifs liés à l’agrément.

Délais administratifs liés à l’agrément (suspension d’agrément, renouvellement d’agrément, etc.)

Les agréments d’assistants maternels dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré sont prolongés automatiquement jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

Il en est de même pour les décisions de suspensions d’agrément.

Pour une demande d’agrément ou une demande de renouvellement d’agrément, habituellement le silence de l’Administration au terme des 3 mois suivant le récépissé de cette demande vaut acceptation de la demande. Actuellement, pour toute demande déposée dont le délai courait au 12 mars 2020, le délai est suspendu et reprendra un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Service Juridique
Fédération CFTC Santé Sociaux