Ordonnance n°2020-346 du 27 Mars 2020
portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Assistants Maternels / Salariés du Particulier Employeur

L’ordonnance 2020-346, portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle,  prévoit à son article 7 des meures spécifiques aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels.

Elle permet aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est applicable jusqu’à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est-à-dire :

Votre employeur vous verse une indemnité horaire qui doit être égale à 80 % de votre rémunération nette habituelle, sans pouvoir être inférieure :

• pour les SPE, au taux horaire net minimal prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur,
• pour les assistants maternels, à 0,281 fois le taux horaire net du Smic.

L’indemnité d’activité partielle versée par votre employeur lui sera remboursée en totalité par les services de l’URSSAF (CESU et PAJEMPLOI).

Pour ce faire, vous devrez établir une attestation sur l’honneur certifiant que les heures indemnisées au titre du chômage partiel n’ont pas été travaillées.

Service Juridique
Fédération CFTC Santé Sociaux

En savoir plus : Pajemploi – Covid-19 : Votre Déclaration du mois de mars