Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020
Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

L’ordonnance, relative aux dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants, a été publiée au journal officiel de ce matin (26 Mars 2020).

Les 2 mesures prises sont :

• Augmentation de la capacité d’accueil

Les assistants maternels peuvent accueillir simultanément jusqu’à 6 enfants. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit. 

Pour faire face à l’urgence, en cas d’accueil simultané d’un nombre d’enfants supérieur à celui précisé par leur agrément,  ils doivent simplement sous 48 heures déclarer au Président du conseil départemental le nombre d’enfants accueillis, et non pas, comme habituellement, demander une autorisation préalable. Les informations à fournir au conseil départemental sont :

• • le nombre de mineurs accueillis, les noms, adresses et numéros de téléphone des parents,
  • le nombre et l’âge des autres mineurs présents au domicile.

Nota : Cette mesure est applicable à compter de ce jour et jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2020.

• Création d’un service unique d’information des places disponibles

Pour faciliter les recherches des parents exerçant des professions indispensables à la gestion de la crise sanitaire (notamment personnel de santé), dès le 27 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, sera mis en ligne un site internet, mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales,  permettant de connaître en temps réel les places de crèches disponibles. Pour ce faire, les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans  doivent communiquer leurs disponibilités. Les assistants maternels peuvent y renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités.

Ce service est à destination des parents d’enfants de moins de 3 ans dont l’un au moins exerce une telle profession.

Service Juridique
Fédération CFTC Santé Sociaux