Communiqué de Presse Fédéral du 02 Avril 2020

La Fédération CFTC Santé Sociaux s’était félicitée du positionnement du Ministère du Travail. En effet, l’ordonnance N°2020-322 prévoit la suppression de la condition d’ancienneté prévue au premier alinéa de l’article L.1226-1 du Code du Travail, ainsi que la suppression du délai de carence pour l’obtention des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale pour faire face à ce virus sélérat.

Cette suppression concerne les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans contraints de rester à domicile. Ce dispositif est particulièrement adapté à tous nos collègues des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui sont en première ligne pour combattre cette épidémie.

Or, un certain nombre de conventions collectives prévoient, en matière d’indemnisation complémentaire, un délai de carence propre et des conditions d’ancienneté afin de pouvoir bénéficier du maintien du salaire prévu auxdites conventions.

À cet égard, la Fédération CFTC Santé Sociaux sollicite officiellement les organisations patronales de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (Croix Rouge Française, FEHAP, NEXEM et UNICANCER), vis-à-vis des dispositions conventionnelles qui prévoient un délai de carence et/ou une ancienneté minimale afin de bénéficier de leur maintien de salaire intégral dans l’esprit des décrets et ordonnances prévus pour la gestion de la crise qui touche notre pays.

À cet effet, la Fédération CFTC Santé Sociaux souhaite que les employeurs se saisissent des mesures gouvernementales afin de ne pas pénaliser des salariés des établissements et structures exposés à cet agent pathogène et d’abroger ces mesures conventionnelles.

La Fédération CFTC Santé Sociaux consciente des obligations en la matière de négociation collective et des difficultés pour que ces suppressions deviennent rapidement effectives, la CFTC formule les propositions suivantes :

• La rédaction d’un avenant conventionnel par une décision unilatérale de l’employeur à compter de la date de parution au journal officiel des décrets et ordonnances supprimant le délai de carence légale et la condition d’ancienneté prévue au premier alinéa de l’article L.1226-1 du Code du Travail.
• La sollicitation paritaire du Ministère du Travail et des autorités compétentes visant à ce que les budgets des établissements intègrent bien ces prises en charge complémentaires.

La Fédération CFTC Santé Sociaux espère que les syndicats de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif se saisissent en priorité de cette thématique importante pour l’ensemble des salariés qui ont été ou qui seront touchés par ce virus.