La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie. 24 ordonnances seront adoptées le 25 mars en Conseil des ministres.

Par ailleurs, la Ministre du Travail a annoncé la mise en place d’un dispositif de chômage partiel pour les salariés du particulier employeur (et les assistants maternels du particulier employeur). Un décret pris en ce sens devrait paraître au Journal Officiel dans les prochains jours.

Vous êtes salarié du particulier employeur et votre employeur vous demande de ne pas intervenir chez lui :

• Votre employeur maintient votre rémunération habituelle
• Votre employeur vous met en chômage partiel. L’application au chômage partiel reste encore floue car nous attendons le décret pour plus de précisions. Un maintien de votre rémunération nette est prévu à hauteur de 80 %. Néanmoins votre employeur peut décider de vous verser un complément pour maintenir en totalité votre rémunération habituelle. Le chômage partiel suspend votre contrat mais n’y met pas fin. Vous continuez à acquérir vos congés payés et votre ancienneté.

Votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés payés dus au Covid-19, il peut vous le proposer et c’est à vous de prendre la décision d’accepter ou non.

Vous êtes salarié du particulier employeur et vous ne souhaitez pas aller travailler :

• Vous devez garder vos enfants :

Suite à la fermeture des écoles, des collèges, des crèches, vous êtes dans l’obligation de garder vos enfants, votre employeur doit vous autoriser à vous absenter et doit demander l’indemnisation par la CPAM (declare/ameli.fr). Des fiches de paye et une attestation que vous êtes le seul parent à garder vos enfants devront être fournies.

Votre employeur ne vous versera pas de salaire, vous serez indemnisé par la CPAM sans délai de carence.

L’IRCEM prévoyance prévoit de vous verser aussi une indemnité (complément partiel entre le versement de l’indemnité de la CPAM et votre salaire habituel) sans délai de carence.

• Vous êtes malade :

Vous avez donc un arrêt maladie. Les démarches sont les même qu’habituellement quand vous êtes en arrêt maladie.

Votre employeur ne vous verse pas de salaire. Vous serez indemnisé par la CPAM et l’IRCEM (voir paragraphe précédent).

• Vous êtes « une personne à risque » :

Les salariés, dont l’état de santé le justifie, peuvent obtenir un arrêt de travail, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, en effectuant une déclaration sur le site https://declare.ameli.fr.

Cela concerne les femmes enceintes étant dans leur 3^ème trimestre de grossesse et les personnes prises en charge en affection de longue durée, telles que notamment les personnes atteintes de diabète type 1 ou 2, de mucoviscidose et d’insuffisance respiratoire chronique. Pour accéder à la liste complète des affections de longue durée concernées par ce dispositif, rendez-vous sur le site https://declare.ameli.fr/assure/conditions.

Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas votre salaire, vous serez indemnisé par la CPAM et l’IRCEM (voir ci-dessus).

• Vous êtes salarié du particulier employeur et si votre employeur et vous le souhaitez, vous pourriez être mis en chômage partiel :

L’application au chômage partiel reste encore floue car un décret est attendu pour préciser les modalités d’application de cette mesure.

• Vous êtes salarié du particulier employeur et vous continuez à travailler :

Vous devez remplir une attestation formalisant le fait que vous vous déplacez dans le cadre professionnel.

Votre employeur doit remplir un justificatif de déplacement professionnel.

En tant qu’aide à domicile, vous pouvez obtenir gratuitement des masques auprès d’une pharmacie, sur présentation d’un justificatif (attestation CESU, contrat de travail ou tout autre document certifiant votre qualité d’aide à domicile) (article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020).

Rédigé le 24 Mars 2020