Le Gouvernement a décidé d’établir temporairement l’indemnisation et la majoration des heures supplémentaires réalisées par les agents de certains établissements situés dans des zones de circulation active du virus.

Le décret limite le dispositif aux fonctionnaires et contractuels de droit public travaillant dans certains types d’établissements :

• établissements publics de santé ;
• centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
• établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.

La liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif est fixée par décision du directeur général de l’agence régionale de santé.

Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002, sous réserve des dispositions fixé par ce décret. 

Cette mesure est applicable pour toutes les heures supplémentaires effectuées entre le 1^er février et le 31 mai 2021 par les agents des établissements concernés. Les heures ainsi faites ne pourront être qu’indemnisées. Il ne sera donc pas possible de vous les faire récupérer.

Le coefficient de majoration des heures effectuées, dans le cadre de ce décret, est plus intéressant que celui prévu habituellement, à savoir 1,25 pour les 14 premières heures (Majoration de 25%) et 1,27 au-delà (Majoration de 27%). Ainsi, grâce à ce décret, le coefficient passe à 1,875 (87,5% de majoration) pour les 14 premières heures supplémentaires et à 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes (90,5%) ;

Cette rémunération entre également dans le calcul des majorations prévues en cas de travail de nuit, dimanche ou jour férié.

Le paiement des heures supplémentaires mentionnées au décret est effectué au plus tard le 1^er août 2021.

Pour rappel, l’indemnisation des heures supplémentaires est soumise à la validation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, de l’état des heures supplémentaires.

Complément d’informations :

19 aout 2021 : Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021

Ajout d’une période d’application :  du 2 août et le 31 octobre 2021 payable au plus tard 1ᵉʳ janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées sur cette période.

18 décembre 2021 : Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021

Prolongation de la période d’application  :  du 1ᵉʳ novembre 2021 au 31 janvier 2022. 

Plusieurs décrets sont venus compléter le dispositif.