Mise à jour : 10 Août 2021

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, loi n°2021-1040, est parue au Journal Officiel du 6 août 2021, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 qui l’a validé en très grande partie.

Cette loi a 2 objectifs : étendre l’obligation de présentation du pass sanitaire et mettre en place l’obligation vaccinale pour certains professionnels.

Extension du pass sanitaire (article 1 de la loi)

Le pass sanitaire est exigé, depuis le lundi 9 août 2021, notamment pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, tant que l’obligation de présentation du pass sanitaire ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ».

Cette mesure sera applicable aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

Constitue un pass sanitaire, la présentation :

• d’un schéma vaccinal complet,
• ou du résultat négatif d’un test PCR ou antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé datant de moins de 72 heures,
• ou du certificat de rétablissement à la Covid-19 de moins de 6 mois.

Présentation du pass sanitaire et obligation vaccinale pour certains professionnels (articles 12 et suivants de la loi)

Personnels concernés

L’obligation vaccinale concerne notamment l’ensemble des personnels travaillant dans un établissement de santé et les professions en contact avec des publics fragiles, sauf contre-indication médicale reconnue. Sont notamment concernés les personnes exerçant leur activité dans :

• les établissements de santé,
• les centres de santé,
• les maisons de santé,
• les services de prévention et santé au travail (médecine du travail),
• les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Sont également soumis à cette obligation les salariés du particulier employeur intervenant auprès de personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.

Calendrier

Pour pouvoir exercer leur activité professionnelle, ces personnels doivent :

• du 07 août au 14 septembre 2021, présenter leur pass sanitaire ;
• du 15 septembre au 15 octobre 2021, justifier « de l’administration d’au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par Covid-19 » ;
• à partir du 16 octobre 2021, justifier avoir fait le schéma vaccinal complet.

Conséquences du non-respect de ces obligations

À compter du 15 septembre 2021, les salariés ou agents non-vaccinés (et les salariés ou agents ne présentant pas le pass sanitaire du 07 août au 14 septembre), peuvent poser, avec l’accord de leur employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

À défaut d’utiliser ces jours de repos ou de congés, leur contrat de travail est suspendu (ou ils sont suspendus de leurs fonctions). Cette suspension prend fin dès que le salarié ou l’agent produit le justificatif requis.

Contrôle par l’employeur et conservation des données

Le contrôle du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale est à la charge de l’employeur. A défaut, il encourt une contravention. Ce contrôle peut être fait par les personnes placées sous sa responsabilité. C’est l’employeur qui désigne les personnes chargées d’effectuer ce contrôle.

Les justificatifs du pass sanitaire ou du certificat de vaccination peuvent être présentés sous format papier ou numérique. La lecture des justificatifs peut être réalisée au moyen d’une application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif ».

Les salariés ou agents soumis à l’obligation vaccinale peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis (article 13 de loi n°2021- 1040).

Les employeurs peuvent « conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale ». Ils s’assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.

Rôle du CSE

Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, « l’employeur informe sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle » résultant de la mise en œuvre de ces obligations. L’avis du CSE « peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations » sur ces mesures.

Autorisation d’absence pour se faire vacciner

Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations.

Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié, stagiaire ou agent public qui accompagne un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge à ses rendez-vous.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération.