Publié au journal officiel du 4 août 2018, le décret n°2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière précise les effectifs à prendre en compte et la qualité d’électeur aux comités techniques d’établissement et au comité consultatif national. Il modifie l’annexe au décret du 18 juillet 2003 relatif aux CAPL et CAPD de la FPH.

Décret n°2018-695 – relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière