Cadre d’application et financement de la garantie de maintien de salaire (mensualisation)

Pour le paiement correspondant à la mensualisation, soit l’entreprise s’auto assure, soit l’entreprise prend une assurance. Le coût pour la branche par les employeurs serait de 0,34 %. Le syndicat employeur laisse le choix aux entreprises. Le salarié perçoit un complément à partir du 8ème jour sauf les exceptions prévues par la loi.

NAO

Pour les employeurs, cette négociation dépend de l’augmentation tarifaire de 2 % au 1er mars (attente d’une signature ministérielle). Ils ne refusent pas de négocier mais avec une condition suspensive.

Grille des salaires au 1er mai 2012

Proposition patronale : position 1 au SMIC (1430,22 €), position 2 à 1430,22 € avec un airbag à 12 €, position 3 à 1442,22 € avec un airbag de 12 €, position 4 avec un airbag de 80 € ceci sous condition de l’augmentation tarifaire des établissements.

(*) Les trois premiers échelons avant négociation sont au SMIC
Les employeurs enverront le texte de l’avenant. Pour la CFTC, il n’est pas logique que chaque salarié ne puisse bénéficier d’une augmentation générale. Par conséquent, la CFTC ne signera pas l’accord.

Examen des conséquences de l’ANI du 11 janvier 2013 sur la négociation collective

FO refuse la discussion.