Extension des nouvelles règles pour la rupture de contrat dans les cabinets dentaires

10 février 2024

L’avenant signé le 5 octobre 2023 par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs de la branche des cabinets dentaires a été étendu par un arrêté du 2 février 2024 et publié au Journal Officiel du 10 Février 2024. Celui-ci modifie notamment les modalités de préavis et d’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Quels sont les changements pour les salariés et les employeurs ?

Cet Avenant n’apporte pas de modifications substantielles aux règles en cas de rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Durée du Préavis

Le préavis reste fixé à :

Catégorie	Ancienneté	Démission
Non-cadres	< à 6 mois	15 jours
	6 mois à 2 ans	1 mois
	≥ à 2 ans	2 mois
Cadres	< à 1 an comme cadre	même préavis que le non cadre
Cadres	≥ à 1 an comme cadre	3 mois

Heures pour recherche d’emploi

Comme précédemment, le salarié peut bénéficier d’heures d’absence rémunérées au taux habituel, pour rechercher un emploi pendant le préavis, à raison de deux heures par jour ouvrable. Sauf accord différent entre les parties, ces heures sont fixées alternativement, 1 jour au gré de l’employeur, 1 jour au gré du salarié.

Temps de travail prévue au contrat	Heures d’absence rémunérées
Temps Complet	2 heures par jour
Temps Partiel ≥ à 16 h hebdomadaire	2 heures par jour
Temps Partiel < à 16 h hebdomadaire	15 minutes par heure quotidienne de travail prévue au contrat
Afin de permettre au salarié des déplacements plus importants, en vue de la recherche d’un travail, ces heures peuvent être regroupées sur plusieurs jours, avec l’accord de l’employeur.

Dispense de préavis

Initiative	Dispense de préavis	Indemnité compensatrice de préavis	Modalités
Employeur	Il peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis	Le salarié percevra une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé	La dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement.
Salarié	Il peut demander une dispense de préavis	Renonciation réciproque à l’indemnité compensatrice de préavis	En cas de démission, la dispense doit être demandée dans un écrit dédié.
Salarié	L’accord prévoit qu’en cas de dispense de préavis à la demande du salarié et accordée par l’employeur, celle-ci entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Or, cet article contrevient au Code du travail qui précise à son article L.1234-4 : « L’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. »

Interruption du préavis en cours d’exécution

Cet article comprend une modification notable sur l’interruption prématurée du préavis.

Précédemment :

Le salarié qui trouve un emploi avant l’expiration du préavis peut résilier son contrat de travail avec un préavis de 10 jours ouvrables.

Dorénavant :

Un employé ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin de son préavis en cours peut, sur présentation d’un justificatif, réduire son préavis à 30 jours calendaires.

Ce délai commence à partir du jour où l’employé informe son employeur par écrit, accompagné du justificatif. Le préavis peut être encore réduit d’un commun accord entre les parties. L’employeur n’est pas obligé de payer la période de préavis restante.

Extension de l’avenant

L’extension de l’avenant rend obligatoires ces dispositions pour toutes les entreprises et tous les salariés de la branche des cabinets dentaires, qu’ils soient ou non adhérents aux organisations signataires. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 10 Février 2024.

L’Arrêt exclut de l’extension les termes prévus au paragraphe 2 de l’article 3.11.3 du titre III de la convention collective tel qu’il a été modifié par le présent avenant : « Lorsque la dispense de préavis est sollicitée par le salarié et accordée par l’employeur, elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, avec renonciation réciproque au temps de préavis restant à courir et à l’indemnité compensatrice de préavis », en ce qu’ils contreviennent à l’article L. 1234-4 du Code du travail.

NOTRE AVIS SUR CET AVENANT :

La Fédération CFTC Santé Sociaux salue la mise à jour de l’article 3.11 de la convention collective afin de répondre plus justement aux prescriptions du législateur. Cette avancée permet d’harmoniser les règles sociales entre les acteurs de la branche et de limiter le dumping social.

En revanche, notre organisation syndicale déplore la suppression du préavis de 10 jours pour quitter son emploi pendant le préavis de fin de contrat si le salarié avait trouvé un nouveau poste.

La Fédération CFTC Santé Sociaux restera attentive aux conséquences de cet accord sur les salariés de la Branche et elle poursuivra son combat pour les droits de tous les professionnels.

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