La CFTC a participé récemment à une rencontre auprès de la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale).
Cette réunion de travail fait suite au courrier adressé par la CFTC et l’ensemble des organisations syndicales à la DGCS pour faire valoir notre opposition à la fin de l’opposabilité des conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux et du retrait de la procédure d’agrément des accords locaux signataires d’un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens).
Initialement, cette disposition était inscrite à l’article 50 du projet de loi du financement de la sécurité sociale. Depuis, son adoption par le Parlement, elle y figure à l’article 70.

Pour rappel :
Auparavant, l’ensemble des accords signés entre les partenaires sociaux nationaux et locaux devaient être validés par les services de l’Etat (DGCS). Il s’agissait donc de la procédure d’agrément.
Lorsque l’accord était agrée et qu’il comportait une mesure de financement, il devenait opposable aux financeurs qui avaient pour obligations d’allouer la dotation correspondante.

Réunion DGCS / OS
Dès le début de notre rencontre, nous avons déploré que cette réunion se déroule postérieurement à l’adoption par le Parlement de cette loi sur le financement de la sécurité sociale, mettant ainsi les organisations syndicales devant le fait accompli.
La représentante de la DGCS a présenté ses excuses et a indiqué qu’elle s’engageait à rédiger un rapport auprès de Madame la ministre de la solidarité et de santé à l’issue de nos échanges. Les délégations SUD et CGT ont décidé de quitter la réunion.
La CFTC a exprimé sa vive inquiétude vis-à-vis d’un risque majeur de dérégulation de notre secteur.
La CFTC a rappelé que la précédente expérience de la fin de l’opposabilité en 2009 pour les établissements  accueillant des personnes âgées devait nécessairement être prise en considération par les pouvoirs publics tant les conséquences de cette décision ont été et sont déplorables pour nos aînés et les salariés.
D’ailleurs, sur ce constat, la ministre de la solidarité et de la santé vient de lancer une mission sur la qualité de vie au travail dans les établissements accueillant des personnes âgées.

La CFTC a en outre dénoncé le processus de généralisation des CPOM, particulièrement dans le secteur social avec pour conséquences la baisse drastique des dotations allouées. D’autant plus que ces CPOM risquent d’avoir un effet néfaste pour le dialogue social dans les établissements en remettant en cause la place accordée aux instances de négociations nationales même si la DGCS assure qu’elles seront maintenues.

Globalement, vous l’aurez compris, la DGCS est restée extrêmement évasive sur le contenu de ses réponses.
Face à ce constat, espérons en conclusion que nos inquiétudes légitimes seront entendues par la DGCS et par le ministère.
Enfin, sans attendre ce retour, l’intersyndicale envisage de présenter une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites.

Ali LAAZAOUI
Éliane LONCO
Emmanuel DELARFARGUE
Régis BIELAK

compte rendu de l’intersyndicale ici