INFO SPÉCIALE

Instruction du 26 juillet 2021 
relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l’accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière

À la suite de l’accord du 1ᵉʳ juillet 2020, la première étape fut la revalorisation salariale par un complément indiciaire de 183 euros nets versés dès décembre 2020 à l’ensemble du personnel des établissements de santé et des EHPAD. La revalorisation des grilles a été mise en œuvre le 1ᵉʳ octobre 2021.

L’instruction du 26 juillet détaille La seconde étape, divisée en différentes mesures destinées à favoriser l’attraction et la fidélisation des professionnels et sécuriser l’organisation et les environnements de travail. Ces mesures sont les suivantes :

• Créer 15 000 postes sur 3 ans, 7500 au plus proche du patient et couverture de 7 500 postes vacants avec priorité aux nouveaux effectifs vers les métiers les plus en tension (IDE, AS des équipes de suppléance notamment en soins critiques ; IDE en pratique avancée ou en psychiatrie) afin de consolider la mobilisation face à l’ouverture de lits supplémentaires à la demande ou face à une augmentation d’activité.
• Résorber l’emploi précaire avec la titularisation des agents contractuels prioritairement sur les métiers soignants sous tension.
• Dynamiser l’organisation du travail avec la possibilité d’abaisser la durée du repos quotidien à 11h. Mais aussi la possibilité d’annualiser le temps de travail, la rénovation du forfait/jour ainsi que la possibilité de l’étendre. En appui aux politiques de suppléance, la possibilité de mise en place de contrat de forfaitisation des heures supplémentaires et sur majoration de leur montant.
• Valoriser l’engagement collectif avec l’instauration d’une prime destinée à intéresser les agents de la qualité du service rendu et à valoriser l’engagement des équipes dans la création de projets collectifs.

La mise en œuvre de toutes ces mesures sera sous la responsabilité des établissements en accord avec les organisations syndicales, avec un accompagnement financier d’un milliard d’euros et une montée en charge progressive des financements sur 3 ans.

Pour 2021, les crédits ont été versés dès le mois de juillet aux ARS qui les délègueront dès l’automne aux établissements de santé au prorata des effectifs respectifs.

Pour 2022 et 2023, les enveloppes seront notifiées pour donner toute visibilité.

Pour rappel : Accords sociaux sur la mise en œuvre de ces mesures, relatif aux personnels non médicaux du 13 juillet 2020 avec l’élaboration de chartes de fonctionnement de pool de remplacement, annualisation des heures de travail, passage à 11h la durée du repos quotidien, mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires en matière d’égalité professionnelle et un accord relatif au télétravail dans la fonction publique.

Sylvie DUSSAN
Permanente Fédérale — Secteur Public

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