Le Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière est paru au journal officiel du 26 décembre. Ce décret instaure une indemnisation aux agents dont les congés ont été refusés pendant la période Covid au 4ème trimestre 2020.

Vous trouverez ci-après les réponses apportées par la DGOS aux interrogations de la Fédération CFTC Santé Sociaux.

• Dès sa publication, la Fédération CFTC Santé Sociaux avait alerté les ministères de la fonction publique et de la santé sur l’impossibilité pour les agents de pouvoir bénéficier de cette indemnité tant les délais de déclaration étaient contraints et donc impossible à tenir, puisqu’ils se situaient entre le 26 décembre et le 31 décembre.

La plupart des directions n’avaient pas eu le temps nécessaire pour organiser le recensement des demandes des agents qui pouvaient se trouver soit en congés, soit parce qu’ils n’étaient pas en service pendant ces quelques jours.

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Réponse de la DGOS : Une tolérance jusqu’à fin janvier est accordée eu égard à la publication tardive des textes (décret et arrêté), laissée à l’appréciation de l’établissement selon la communication qu’il avait menée sur le sujet auprès de ses agents. Nous avons indiqué l’existence de cette tolérance par mail aux ARS qui nous ont sollicités. Nous ne referons pas de texte modificatif (le temps qu’il sorte il ne sera plus opérant).

Commentaire CFTC : l’intervention de la Fédération a permis de repousser la date de tolérance d’un mois. A nos équipes maintenant sur le terrain d’interpeler les directions pour l’application du décret.[/private]

• Le second point concerne la notion de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 qui exclue de fait les agents qui se sont proposés de revenir sur leurs congés pour aider les équipes.

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Réponse de la DGOS : Le dispositif mis en place, conformément aux annonces ministérielles, vient compenser les congés qui n’ont pu être pris alors qu’ils avaient été déposés sur la période de référence car refusés par l’autorité hiérarchique ou lorsque l’autorité hiérarchique a demandé une annulation, et non les congés que l’agent n’a pas de lui-même déposés, quelle qu’en soit la cause. Les congés qui n’ont pas pu être posés (jours restants non pris) sans raison de service sont placés sur le CET ou font l’objet d’un report dans les règles habituelles.

Commentaire CFTC : seuls les congés refusés ou annulés génèreront une indemnisation, mais rien n’empêche qu’un accord local avec les directions puisse se faire afin de ne pas léser les agents qui auraient de leur propre initiative renoncé à leurs congés pour aider leurs collègues.[/private]

• Le troisième point concerne la liste des établissements qui pourront bénéficier de cette indemnisation, liste qui sera publiée par les ARS. À ce jour, aucune information n’a été donnée par les ARS auprès des établissements concernés.

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Réponse de la DGOS : Le décret ne prévoit pas de liste d’établissements dans le corps de ses dispositions qui seules ont valeur juridique. La mention de la liste dans la notice, laquelle est dépourvue de valeur juridique, est une erreur résultant de la version initiale du projet de décret. Il convient de ne pas en tenir compte.

Commentaire CFTC : une erreur qui aurait pu avoir des conséquences. La CFTC se félicite donc de la correction apportée.[/private]

Pour rappel : Montant de l’indemnité compensatrice

Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire et ne peut dépasser 10 jours de congés ou RTT maximum :

• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.

Chaque jour de congés ou de repos au titre de la RTT ayant fait l’objet d’une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l’agent.