Le Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière est paru au journal officiel du 26 décembre. Ce décret instaure une indemnisation aux agents dont les congés ont été refusés pendant la période Covid au 4ème trimestre 2020.

Vous trouverez ci-après les réponses apportées par la DGOS aux interrogations de la Fédération CFTC Santé Sociaux.

• Dès sa publication, la Fédération CFTC Santé Sociaux avait alerté les ministères de la fonction publique et de la santé sur l’impossibilité pour les agents de pouvoir bénéficier de cette indemnité tant les délais de déclaration étaient contraints et donc impossible à tenir, puisqu’ils se situaient entre le 26 décembre et le 31 décembre.

La plupart des directions n’avaient pas eu le temps nécessaire pour organiser le recensement des demandes des agents qui pouvaient se trouver soit en congés, soit parce qu’ils n’étaient pas en service pendant ces quelques jours.

Accès réservé aux abonnés ! Connectez-vous maintenant pour accéder aux réponses !

• Le second point concerne la notion de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 qui exclue de fait les agents qui se sont proposés de revenir sur leurs congés pour aider les équipes.

Accès réservé aux abonnés ! Connectez-vous maintenant pour accéder aux réponses !

• Le troisième point concerne la liste des établissements qui pourront bénéficier de cette indemnisation, liste qui sera publiée par les ARS. À ce jour, aucune information n’a été donnée par les ARS auprès des établissements concernés.

Accès réservé aux abonnés ! Connectez-vous maintenant pour accéder aux réponses !

Pour rappel : Montant de l’indemnité compensatrice

Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire et ne peut dépasser 10 jours de congés ou RTT maximum :

• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
• Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.

Chaque jour de congés ou de repos au titre de la RTT ayant fait l’objet d’une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l’agent.