L’assistant maternel agréé doit passer une visite médicale auprès de son médecin traitant lors de sa demande d’agrément puis tous les 5 ans lors du renouvellement de son agrément (article R. 421-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Depuis l’ordonnance du 19/05/2021, confirmée par la loi du 02/08/2021, l’assistant maternel du particulier employeur bénéficie en plus de la surveillance médicale prévue par le Code du Travail (Médecine du travail). L’accord du 04/05/2022 signé par les partenaires sociaux prévoit la mise en œuvre effective de ce suivi médical afin de simplifier les démarches :

• Création d’un service de médecine du travail (SPSTN : Service de prévention et de santé au travail national) dédié à la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il sera chargé de l’organisation du suivi médical des salariés de cette branche (assistants maternels et salariés du particulier employeur) par le biais notamment de la télésanté sur la base d’un protocole médical national unique et adapté aux spécificités du secteur.
• L’APNI (association paritaire nationale interbranche) est chargée d’organiser et de mettre en place les actions de prévention collectives sur recommandation du SPSTN.
• Chaque particulier employeur sera prélevé à compter du 01/01/2024 d’une contribution forfaitaire santé au travail de 3,20 € qui permettra à l’APNI, à compter du 01/01/2025, de défrayer (payer) le salarié du temps passé à la visite médicale et des éventuels frais de transport, sur ou hors temps de travail.

En attendant, pour être en conformité avec la loi, le particulier employeur doit s’occuper du suivi médical de son salarié (risque d’amende de 1500€ – article R. 4745-1 du code du travail) car les règles de suivi médical obligatoire qui s’appliquent sont les mêmes que pour tout salarié :

• Visite d’information et de prévention
• Visite de reprise après un arrêt de travail de plus de 30 jours, un arrêt de travail concernant une maladie professionnelle (peu importe la durée de l’arrêt) et un congé de maternité
• Visite médicale de mi-carrière. Elle doit être organisée l’année civile des 45 ans du salarié

Le particulier employeur doit s’affilier à un service de prévention et de santé au travail de son département, qui est habilité à assurer la surveillance médicale de tout salarié du particulier employeur (contacter DDETS ou DDETSPP).

Références :

• Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 (article 4 relatif à ce sujet)
• Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (article 26 relatif à ce sujet)
• Accord collectif du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail