La loi pour renforcer la prévention en santé au travail (Loi n° 2021-1018) a été publié au journal officiel du 03 Août 2021. Celle-ci instaure l’accès des assistants maternels et des salariés du particulier employeur à un service de prévention et de santé au travail.

L’Article L.4625-3 entrera en vigueur à partir du 31 Mars 2022. Par conséquent, le Parlement met fin à des décennies d’exception pour les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur qui n’avaient jusqu’ici pas accès à un service de santé au travail.

Un accès géré par la branche

Alors que le gouvernement souhaitait que les modalités d’accès à la médecine du travail soit déterminées par décret, les parlementaires ont rejeté cette possibilité. C’est donc la branche (syndicats et patronat) qui va gérer la mise en œuvre de ce nouveau droit.

L’association paritaire est chargée, au nom et pour le compte des particuliers employeurs d’organiser, la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et de la surveillance médicale des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés, dans le cadre de conventions conclues avec l’association paritaire, du suivi des salariés sur les territoires.