Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante concernant les salariés du particulier employeur.

Le Conseil a jugé inconstitutionnelles les dispositions du code de l’action sociale et des familles (article L 116-4) interdisant aux responsables et employés des services à la personne intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées ou ayant besoin d’une aide à leur domicile, dont les salariés du particulier employeur, de percevoir des dons et legs de leur part.

Cette mesure avait pour objectif de protéger le patrimoine de personnes considérées comme vulnérables, mais le Conseil constitutionnel a jugé que cette interdiction porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Depuis le 13 mars (date de la décision du Conseil constitutionnel), cette interdiction est supprimée. Ainsi, les particuliers employeurs (notamment), qu’ils soient âgés, handicapés ou ayant simplement besoin d’une aide à domicile, peuvent gratifier leurs salariés par donation ou succession, voire les désigner comme bénéficiaire de leur assurance-vie. En cas de litige, les héritiers devront prouver que les facultés du défunt ou donateur étaient altérées lorsqu’il a consenti ce geste.