Un sigle de plus diront certains. Peut-être mais pas n’importe quel organisme se « cache » derrière ce sigle. OETH signifie « Obligation d’Emploi des Travailleurs handicapés ». C’est un accord signé par des organisations patronales (FEHAP, Croix Rouge française et SYNEAS) et syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO) qui existe depuis 1991 et se concrétise par une association.

Vingt-quatre ans déjà et vous n’en aviez pas entendu parler ? Rassurez vous vous n’êtes pas les seuls dans ce cas. Et pour ceux qui la connaissent, sont-ils bien sûrs de connaître toutes les compétences et prérogatives de cette association ?

C’est bien l’objet de cet article que de parler d’une organisation pas suffisamment connue dans le monde du travail et plus spécifiquement celui de la santé privée à but non lucratif puisque c’est son champ d’action.

Mais quels sont les objectifs de l’OETH ?

Il s’agit de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé non lucratif et d’apporter des réponses spécifiques et personnalisées aux besoins de ce secteur.

Une mission d’ampleur de part la variété des cas et leur complexité. Le secteur représente pas moins de 14.500 établissements et 447.000 salariés dont 18.950 travailleurs handicapés. Secteur qui connait des problématiques de handicap de par les activités qui lui sont propres et le vieillissement des salariés avec l’allongement du la durée du travail.

Les missions de l’OETH sont :

• La collecte de la contribution liée à l’obligation légale d’emploi de 6% de travailleurs handicapés (loi de 1987),
• La réalisation et le financement des actions définies dans l’accord,
• L’information et le conseil auprès des établissements,
• L’évaluation des résultats.

 Ses champs d’intervention sont :

• L’insertion : Celle-ci passe par la sensibilisation des salariés au handicap, l’accompagnement à la reprise du travail ou la prise de poste…
• La professionnalisation : Par les contrats de professionnalisation, d’apprentissage, les VAE. L’OETH a aussi prévu 900.000 h de formation sur les cinq ans de l’accord…
• Le maintien dans l’emploi : En 2012 52% des travailleurs handicapés ont 50 ans et plus d’où l’intérêt du maintien dans l’emploi en finançant par exemple : l’aménagement du poste de travail ou les services d’un ergonome pour la réalisation des études de postes…
• La prévention du handicap : L’OETH met en place des actions de prévention sur les champs des Troubles Musculo Squelettiques (TMS)

L’OETH par son action a pu ainsi faire évoluer le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés sur le secteur de 4.6% à 5.2% en cinq ans.

Ce qui est une vraie performance quand on connaît la réticence fréquente de certains employeurs à remplir leur obligation légale.

Mais qui peut saisir l’OETH ? Salarié? Employeur?  Les IRP ?

Le salarié

En préalable le salarié doit avoir fait une démarche volontaire pour faire reconnaître administrativement sa qualification de travailleur handicapé. La demande doit être faite auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département pour constituer son dossier. Une fois son dossier validé, il acquiert un statut particulier ouvrant droit à des aides et conseils spécifiques en faveur de son activité professionnelle.

Ensuite le salarié doit informer son employeur de son statut.

L’employeur

Informé de la situation du salarié l’employeur est seul habilité à monter un dossier de financement OETH. Il lui faut instruire un dossier pour formaliser la demande. Voir ci-après le circuit illustré de la demande.

Les instances représentatives du personnel

Elles accompagnent le salarié en situation de handicap dans la recherche de solutions face aux difficultés rencontrées. Elles informent le salarié des aides et mesures proposées par OETH.

Elles sont en capacité d’intervenir avant qu’une inaptitude soit prononcée ou lorsqu’une inaptitude ou un risque d’inaptitude est prononcé pour un salarié, soit par le biais du CHSCT soit par celui du DP s’il n’y a pas de CHSCT.

Pour plus de détails et d’informations : http://www.oeth.org/