La loi prévoyait déjà qu’en cas de prise en charge sanitaire et médico-sociale, les personnes concernées voient utiliser leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale – NIR) comme identifiant de santé (Code de la santé publique, art. L. 1111-8-1).

 

L’article 90 de la loi ASAP vient modifier l’article de Code de Santé publique précité, elle permet donc aux services de santé au travail d’utiliser également cet identifiant (NIR) (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, JO : 8 déc.). Les données de santé rattachées à cet identifiant de santé pourront être collectées, transmises et conservées dans le respect du secret professionnel et des référentiels de sécurité et d’interopérabilité prévus à l’article L. 1110-4-1 du Code de la santé publique.

Néanmoins, Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixera les modalités autorisant l’utilisation de cet identifiant et empêchant son utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales.