NOUVEAU POINT D’INFO                                                                                                                            

1. Impôts et Prélèvement à la source des assistants maternels au 1^er janvier 2020

 A – Les assistants maternels ont la possibilité d’opter soit pour le régime fiscal de droit commun, soit pour le régime fiscal particulier.

Le régime fiscal de droit commun, bien que moins favorable la plupart du temps pour les assistants maternels, peut s’avérer plus avantageux dans certaines situations. Les rémunérations perçues par les assistants maternels sont imposées suivants les règles applicables aux traitements et salaires. Elles bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Le régime fiscal particulier permet aux assistants maternels de bénéficier d’un abattement sur les salaires et les indemnités perçues. Cet abattement est variable, selon le nombre d’heures d’accueil par contrat (aide au calcul dans la « boite à outils » dans votre espace adhérent).

 B – A compter de janvier 2020, les assistants maternels sont soumis au prélèvement à la source comme tout contribuable.

 L’impôt sur le revenu sera directement prélevé sur le salaire du mois en fonction du pourcentage de prélèvement à la source. Celui-ci est défini par l’administration fiscal : vous le trouverez dans votre espace particulier sur le site : impots.gouv.fr.  

Ce pourcentage sera redéfini chaque année en fonction de votre déclaration annuelle de revenus.

 Le prélèvement à la source s’applique pour les salariés imposables !

 Ci-joint un lien utile pour compléter nos informations : https://monprelevementalasource.urssaf.fr

 Calendrier de l’administration fiscale :

• En avril 2020, vous devrez faire votre déclaration de revenus comme chaque année. Votre déclaration pourra tenir compte du régime fiscal particulier.
• En septembre, l’administration fiscale procèdera au prélèvement ou au remboursement de la différence de l’impôt prélevé sur les mois de janvier à août 2020.
• De septembre 2020 à août 2021, l’administration fiscale transmettra à Pajemploi le nouveau taux de pourcentage applicable au prélèvement à la source.

Attention : depuis janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aussi pour les assistants maternels indemnisés par pôle emploi, URSSAF ou IRCEM.

2  Rémunération 2020

Une augmentation de 1.20% au 1^er janvier 2020 porte le montant du SMIC horaire à 10.15€ bruts, soit un net de 7.92€^*

(Décret n° 2019-1387 du 20 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance).

La rémunération des assistants maternels salariés du particulier employeur ne doit pas être inférieure à 0,281 fois le SMIC par heure (10.15€ x 0.281) 2.86€ bruts soit :

• 2.23€^*nets en France métropolitaine/DOM.
• 2.19€^*nets Alsace – Moselle.

^* Taux de conversion au 1^er Janvier 2020 – Brut/Net (le même que pour l’année 2019, pas de changement des taux de cotisations pour 2020 à ce jour) :

   France métropolitaine et DOM TOM : Du brut au net : brut x 0.7801. Du net au brut : net/0.7801

   Alsace–Moselle : Du brut au net : brut x 0.7651. Du net au brut : net / 0.7651

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