Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » – la CFTC en attente de précisions

Signataire des accords ayant servi de base à la rédaction du texte, la CFTC a œuvré tout au long des processus de négociation et de concertation pour que des nouveaux droits réels sécurisent les parcours professionnels de l’ensemble des travailleurs

Pantin, le 10 avril 2018

Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » – la CFTC en attente de précisions :
Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a été transmis en fin de semaine dernière aux partenaires sociaux. Dans son exposé des motifs, les rédacteurs affichent comme objectif de « donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière » au moyen d’une « transformation profonde » de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.

Signataire des accords ayant servi de base à la rédaction du texte, la CFTC a œuvré tout au long des processus de négociation et de concertation pour que des nouveaux droits réels sécurisent les parcours professionnels de l’ensemble des travailleurs. De ce point de vue, elle accueille favorablement la transcription fidèle dans le texte de loi des droits institués par les partenaires sociaux ou suggérés par le gouvernement. Parmi ceux-ci :

– L’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les démissionnaires souhaitant se reconvertir.
– Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire.
– Le renforcement du CEP (conseil en évolution professionnelle) rendu plus efficient par l’ANI sur la formation professionnelle du 22 février dernier grâce auquel l’ensemble des salariés acquièrent un droit à l’accompagnement désormais universel et gratuit.
– Les salariés à mi-temps qui auront les mêmes droits que ceux à temps plein en matière d’abondement du CPF.
– Certains de ces droits nouveaux bénéficient également aux apprentis qui voient, par exemple, l’âge limite d’accès à l’apprentissage repoussé à 29 ans…

Indépendamment de ces accords, la CFTC relève avec satisfaction quelques innovations heureuses dans le texte de loi. Par exemple, le bénéfice de l’assurance chômage aux conjoints associés quittant leur entreprise suite à un divorce. On note encore les mesures relatives aux parcours professionnels dans la fonction publique avec la prise en compte en vue d’une promotion des activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité. Des innovations qui témoignent d’une généralisation progressive de droits portables, attachés à la personne quel que soit son statut au travail. Qui font écho également à la motion d’orientation de la CFTC votée lors de son dernier congrès en 2015 !

En matière de gouvernance, la CFTC nourrit quelques interrogations sinon inquiétudes. Si la nouvelle agence de régulation « France compétences » est censée veiller à la qualité et au respect des coûts de formation, La CFTC demande des clarifications quant au poids des partenaires sociaux dans les votes par rapport aux Régions et à l’Etat. Quelles seront les déclinaisons régionales de France compétences ?

Par ailleurs, la CFTC prend acte qu’un document de cadrage financier et réglementaire du gouvernement sera transmis en amont aux négociateurs de la convention d »assurance chômage. Elle espère que ce nouveau schéma ne conduira pas à enfermer les partenaires sociaux dans un carcan qui les contraindrait à revoir à la baisse les droits des demandeurs d’emploi.

De même, à la lecture de l’article 33, qui dispose que par dérogation le gouvernement pourrait déterminer, jusqu’en septembre 2020, les modalités d’indemnisation des démissionnaires et des indépendants, mais aussi de l’activité réduite entre janvier et juin 2019, la CFTC regrette le peu de place laissée aux négociateurs sur des sujets qui relèvent pourtant de leur compétences. Son interrogation est d’autant plus vive que le projet de loi ne prévoit pas de ressources complémentaires allouées aux nouveaux droits.

Qu’il s’agisse des nouveaux droits ou des considérations relatives à la gouvernance des dispositifs de formation et d’assurance chômage, la CFTC note enfin les nombreuses zones d’imprécision qui demeurent quant à leurs modalités d’application. A l’occasion des prochaines consultations sur le projet de loi comme sur ses décrets d’application (CNNC, CNEFOP…), la CFTC veillera à ce que la déclinaison des grands principes en mode plus opérationnel s’opère au bénéfice réel des travailleurs.

Elle veillera également à ce que les organisations syndicales ne soient pas réduites à un rôle d’observateur. Il en va aussi de l’acceptation des réformes par le corps social donc de leur réussite !

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