La Convention Collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (conclu le 15 mars 2021 et applicable depuis le 1^er janvier 2022) prévoit le versement, pour les salariés de la branche professionnelle (assistants maternels et salariés du particulier employeur), d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, sous réserve de remplir certaines conditions :

• Avoir rompu l’intégralité de ses contrats de travail qui le lient à un particulier employeur.
• Justifier d’une période d’emploi d’au moins 10 années continues ou discontinues (soit 120 mois entiers calendaires) auprès d’un ou plusieurs particuliers employeurs.
• Justifier de périodes d’emploi continue ou discontinue auprès d’un ou plusieurs particuliers employeurs de 60 mois entiers calendaires au cours des 7 années qui précèdent la date de départ à la retraite.

Les périodes d’emploi à temps partiel sont comptabilisées au même titre que les périodes d’emploi à temps plein.

Entrée en vigueur du dispositif :

Afin de financer ce nouveau dispositif, les particuliers employeurs payent une cotisation dédiée depuis janvier 2022. Mais il concerne uniquement les départs volontaires à la retraite ayant lieu à compter du 1^er janvier 2023.

Pour les salariés partant de manière volontaire à la retraite avant le 1^er janvier 2023, il convient de distinguer selon la profession exercée :

• pour les salariés du particulier employeur : l’ancien dispositif (prévu dans la convention collective des salariés du particulier employeur) s’applique, à savoir une indemnité versée par l’employeur à condition d’avoir au moins 10 ans d’ancienneté chez le même employeur. Cette indemnité est moins favorable que celle qui s’applique depuis le 1^er janvier 2023.
• pour les assistants maternels du particulier employeur : aucun dispositif ne s’applique.

Modalités pour demander l’indemnité :

La demande de versement de cette indemnité conventionnelle doit être formulée dans un délai de 180 jours calendaires (6 mois) à compter du lendemain de la date effective du départ volontaire à la retraite auprès de l’organisme assureur (IRCEM) à l’aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Pour demander ce formulaire, connectez-vous au site internet de l’Ircem.

Montant de l’indemnité :

1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années d’emploi au sein de la branche

1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années d‘emploi au sein de la branche

2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années d’emploi au sein de la branche

2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années d’emploi au sein de la branche

Salaire de référence :

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité conventionnelle correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 derniers mois calendaires d’emploi qui précèdent la date effective de son départ à la retraite.

Référence : annexe 4 de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile