Au sommaire de ce nouveau supplément VHS :

Le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire prévoit que les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 procèdent chaque année à l’information des agents contractuels qu’ils emploient ou dont le contrat a pris fin depuis le 1er janvier 2011 sur les conditions fixées pour l’accès à la fonction publique hospitalière.

Le recrutement dans un corps s’effectue au vu des titres des candidats. Découle de ce décret les 3 arrêtés ci dessous concernant les Aides Soignants, les personnels techniques et ouvriers de catégorie C et les adjoints administratifs hospitaliers de 1ère classe :

1) Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

2) Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

3) Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès au grade d’adjoint administratif hospitalier de 1re classe

4) Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière

Ce décret prévoit que pourront dorénavant bénéficier d’un logement pour nécessité absolue de service :

• Les directeurs des soins, dans les mêmes conditions que les autres personnels de direction (la condition tenant au nombre minimum de gardes annuelles à effectuer étant supprimée) ;
• Certains administrateurs provisoires ;
• Certains personnels ouvriers et cadres techniques de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d’assurer les gardes techniques opérationnelles.

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