Au sommaire de ce nouveau supplément VHS :

1) Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

2) Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours professionnels permettant l’accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière

3) Circulaire n°DGOS/RH3/2013/ 275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

4) Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière le présent décret ouvre le droit à autorisations spéciales d’absence aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès et aux réunions des organismes directeurs de tous les syndicats quel que soit leur niveau. Il complète également la liste des instances dont les réunions peuvent donner droit à autorisations spéciales d’absence et supprime la condition de détention d’un mandat au sein d’une instance pour bénéficier de ce même type d’autorisation lors de la participation aux réunions de négociations ou de groupes de travail convoqués par l’administration.

Ce décret finalise aujourd’hui le texte concernant l’exercice du droit syndical dans la FPH, ceci plus d’un an après la sortie de la première version réactualisée en Mai 2012 (décret N° 2012-736 du 9 mai 2012).

La Fédération CFTC Santé-sociaux mettra très bientôt à votre disposition, un livret commenté concernant le droit syndical dans la FPH.

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