Communiqué, 09 Aout 2021

« La liberté c’est la faculté de choisir ses contraintes ses contraintes »
– Jean-Louis Barrault

Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable sur le Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire tout en estimant ce texte non conforme partiellement à la Constitution et émet des réserves.

La loi a été promulguée le 5 août 2021 et a été publiée au Journal officiel le 6 août 2021. Cette loi est présentée avec comme objectifs principaux l’extension de l’obligation de présentation du pass sanitaire et la mise en place de l’obligation vaccinale pour certains professionnels.

Ainsi est rendue obligatoire la vaccination contre la Covid-19, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires, médico-social et les professionnels en contact avec des personnes vulnérables notamment les employés au domicile intervenant chez certains bénéficiaires percevant l’APA ou la PCH.

La CFTC déplore la mise en œuvre de cette obligation vaccinale pour les salariés de nos secteurs d’activité. Nous regrettons l’échec du Gouvernement à convaincre le plus grand nombre afin de lutter contre cette pandémie. Nous restons persuadés que cette mesure de contrainte reste disproportionnée et contreproductive. Il est primordial de renforcer les mesures pédagogiques afin de convaincre l’ensemble de la population sur le bien-fondé de la vaccination.

• Jusqu’au 15 septembre, les salariés ou agents non vaccinés devront présenter un pass sanitaire valide afin d’exercer leur activité professionnelle.
• À Partir du 15 septembre, ils devront justifier « de l’administration d’au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par Covid-19 ».
• Au 16 octobre 2021, les salariés ou agents devront avoir fait le schéma vaccinal complet.

Attention, à défaut de remplir ces conditions dans les temps, le contrat des salariés et agents publics pourra être suspendu. Cette suspension prend fin dès que le salarié ou l’agent produit le justificatif requis. Néanmoins, ils pourront poser, avec l’accord de leur employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. La revendication CFTC concernant la mesure permettant de licencier, un salarié en cas de défaut de vaccination à la Covid, a été entendue par les parlementaires et supprimée du projet de loi.

La CFTC s’inquiète au regard de la pénurie d’emploi dans nos secteurs ; en effet ces mesures risquent de désorganiser les services dont nous avons pourtant cruellement besoin et affecteraient de manière certaine la qualité de la prise en charge de nos concitoyens. De plus, cette situation fait naître des conflits entre collègues et aggrave les conditions de travail et la situation de stress subie par nos collègues.

La CFTC sollicite le Gouvernement afin d’apaiser la situation par plus d’écoute, de pédagogie et la mise en place de mesures plus progressives et moins coercitives.

La CFTC revendique auprès des directions l’étude d’autres possibilités afin de préserver leurs salariés encore réticents à la vaccination, pour leur proposer d’autres dispositions de manière à limiter les suspensions (récupération d’heures, Congés, RTT, Télétravail, …).

La CFTC souhaite la reconnaissance, en accident du travail ou maladie professionnelle, des impacts qui pourraient être engendrés par la vaccination.